ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre l’application LE LIVRET DES CONCOURS et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve à cette adresse https://lelivretdesconcours.com/cgu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le livret des concours pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site https://lelivretdesconcours.com
L’Hébergeur de l’Application web et des services est LWS, France, Tél : +33 1 77 62 30 03.
La distribution des applications mobiles est faite par Google Play et Apple Store.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
2.1 Objet du Service
Le Service est une application de diffusion et de notification des informations relatives aux concours, des tests de recrutement et des tests d’admission dans tous les secteurs d’activité y compris ceux de la fonction publique.
Ainsi l’application mobile permettra à l’utilisateur de retrouver la liste des concours et tests correspondant à son profil et son niveau d’étude et d’être notifié de toutes les publications de ses centres d’intérêt.
L’objet du Service est de permettre à une grande partie de la population d’accéder plus facilement aux informations relatives aux concours et de pouvoir bénéficier des opportunités offertes dans les délais.
2.2 Fonctionnement du Service
L’Application Mobile LE LIVRET DES CONCOURS peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur.
Le Service se présente essentiellement sous la forme d’un catalogue de concours, de tests d’admission, de tests de sélection et de catégories.
Les fonctionnalités de l’Application Mobile LE LIVRET DES CONCOURS sont les suivantes :
• L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 3 ;
ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR
Pour débloquer certaines fonctionnalités tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. La création du compte personnel d’Utilisateur se fait par le remplissage du formulaire d'inscription accessible à partir de la fenêtre de connexion et le renseignement des informations suivantes : Pseudonyme, Email, mot de passe choisi.
La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son email par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement LE LIVRET DES CONCOURS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : [email protected]
LE LIVRET DES CONCOURS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
Le téléchargement de l’Application Mobile est totalement gratuit.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à certains services. Toutefois, l’accès a la fonctionnalité principale de notification ou de recherche avancée requière un abonnement trimestriel, mensuel ou annuel.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Service a pour finalité la diffusion d’informations relatives aux concours mais surtout de permettre à la population d’être informée dans les délais.
Toute utilisation du Service n’entrant pas dans ce cadre sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile ; le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la notification voire l’accès à l’appareil photo ou à la galerie s’il souhaite changer la photo de profil.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
LE LIVRET DES CONCOURS n’est qu’un simple intermédiaire qui permet de mettre à la disposition des utilisateurs les informations relatives aux différents concours et non un membre du gouvernement.
L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile. LE LIVRET DES CONCOURS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU LIVRET DES CONCOURS
LE LIVRET DES CONCOURS s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
LE LIVRET DES CONCOURS se réserve le droit de modifier toutes informations ou contenus figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, LE LIVRET DES CONCOURS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 9 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, LE LIVRET DES CONCOURS pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, LE LIVRET ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. LE LIVRET DES CONCOURS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
LE LIVRET DES CONCOURS ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si LE LIVRET DES CONCOURS fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, LE LIVRET DES CONCOURS ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. LE LIVRET DES CONCOURS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, LE LIVRET DES CONCOURS n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile ou des erreurs ou omissions qu’il pourrait comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur.
LE LIVRET DES CONCOURS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application Mobile LE LIVRET DES CONCOURS en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligations légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunication employée par l’Utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
LE LIVRET DES CONCOURS n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
LE LIVRET DES CONCOURS ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite d’une page web ou lien accessible depuis la page de détail d’un concours. Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que LE LIVRET DES CONCOURS se limite à offrir un accès à son Application Mobile à des annonceurs qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naitre avec un Utilisateur suite à une visite d’un Utilisateur sur leur page et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.
ARTICLE 8 : DUREE
Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 : RESILIATION
L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par LE LIVRET DES CONCOURS de l'activité en cause. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas d’inactivité de l’Utilisateur sur une durée d’un an, les relations contractuelles entre celui-ci et LE LIVRET DES CONCOURS seront résiliées de plein droit et son compte personnel sera désactivé.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, LE LIVRET DES CONCOURS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, de bloquer et/ou supprimer le compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que LE LIVRET DES CONCOURS pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :
1. Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier ;
2. Clic sur l'onglet « Mon profil » ;
3. Clic sur le bouton « supprimer mon compte » ;
4. Accepter le message de confirmation de suppression du compte.
ARTICLE 10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Généralités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, LE LIVRET DES CONCOURS ne collecte que l’adresse mail de l’utilisateur.
Le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l'objet d'une déclaration auprès du régulateur ARTCI.
Les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité du LIVRET DES CONCOURS, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.
La collecte des données recueillies par le biais du Service LE LIVRET DES CONCOURS est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.
Le défaut de communication de ces données obligatoires empêche l’accès au Service.
LE LIVRET DES CONCOURS réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
10.2 Obligations du LIVRET DES CONCOURS dans le cadre de la législation RGPD :
LE LIVRET DES CONCOURS s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard s’engage à :
- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ;
- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
Tout utilisateur peut envoyer ces préoccupations ou questions au sujet des informations recueillies et traitées par LE LIVRET DES CONCOURS à l’adresse électronique suivante : [email protected]
10.3 Nature des informations collectées
Lors de la souscription et l’utilisation du Service, LE LIVRET DES CONCOURS ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : l’adresse mail, le pseudonyme et le mot de passe choisi.
10.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toutes données le concernant.
Conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : [email protected]
A cet effet, au sein des registres informatiques du LIVRET DES CONCOURS peuvent être conservés le pseudonyme, l’adresse email et le mot de passe.
10.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité
Afin d’améliorer le Service LE LIVRET DES CONCOURS en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées, des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.
Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article.
De même, dans le but d’optimiser les services du LIVRET DES CONCOURS, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des Utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
ARTICLE 11 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation ivoirienne en vigueur, quelle que soit la nationalité de l’utilisateur. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme.
À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
ARTICLE 12 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.